Agression sexuelle et lois
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 11 Journal Officiel du 10 septembre 2002)Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.
Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.
La loi réprime " toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte menace ou surprise " (Article 222.22 du Code Pénal).
L'atteinte sexuelle correspond à tout acte impudique exercé directement sur le corps de la victime à l'exception du viol (pénétration sexuelle de quelque nature qu'elle soit).
- Il doit s'agir d'actes impudiques: objectivement immoraux ou obscènes.
Il importe peu que l'acte soit secret ou public, qu'il soit commis par un homme ou une femme.
La tentative de commettre ses actes est punie des mêmes peines que le délit consommé.
- L'auteur pour être poursuivi doit avoir eu conscience de commettre un acte objectivement immoral ou obscène.
Le mobile, raison qui l'a poussé à agir ainsi envers la victime, est indifférent.
- La victime ne doit pas avoir consenti aux gestes impudiques :
Quelques statistiques
* À peine 20 % des agressions sexuelles sont signalées à la police;
* Selon les données signalées, dans presque tous les cas, soit 97 %, l'agresseur était de sexe masculin;
* Parmi ceux-ci, 20 % étaient âgés de moins de 18 ans;
* La majorité des victimes d'agression sexuelle sont de sexe féminin, soit un peu plus de 80 %;
* Une grande part des victimes se retrouve chez les jeunes; plus de
70 % ont moins de 18 ans;
* Dans 80 % des cas, l'agresseur est connu de la victime;
Définition
Une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage.
Il s'agit d'un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l'utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l'intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne.
Cette définition s'applique quels que soient :
* l'âge, le sexe, la culture, la religion et l'orientation sexuelle de la personne victime ou de l'agresseur sexuel;
* le type de geste à caractère sexuel et le lieu ou le milieu de vie dans lequel il a été fait;
* la nature du lien existant entre la personne victime et l'agresseur sexuel.
On parle d'agression sexuelle lorsqu'on utilise les termes légaux suivants : abus sexuel, infractions sexuelles, contacts sexuels, inceste, prostitution juvénile, pornographie juvénile, exhibitionnisme, voyeurisme et frotteurisme.
Toutes les formes d'agression sexuelle sont des crimes qui doivent être dénoncés et sanctionnés par le système judiciaire.
Une loi particulière existe pour protéger les jeunes enfants et les adolescents. Elle leur vient en aide lorsqu'ils sont en difficulté.
Il s'agit de la Loi sur la protection de la jeunesse, en vigueur depuis 1979 au Québec. Elle protège uniquement les personnes de moins de 18 ans qui vivent des situations qui compromettent ou peuvent compromettre leur sécurité ou leur développement.
On parle ici de jeunes enfants et d'adolescents abandonnés, maltraités, exploités, victimes de mauvais traitements physiques ou d'agressions sexuelles ou qui présentent des troubles de comportement sérieux, tant à la maison qu'à l'école.
Cette loi précise que toute personne qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est compromis (exemple : victime d'agression sexuelle) est tenue de le signaler.
* Extrait de la Loi sur la protection de la jeunesse, article 38 :
« Aux fins de la présente loi, la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis : (.../...)
g) s'il est victime d'abus sexuels ou est soumis à de mauvais traitements physiques par suite d'excès ou de négligence; (.../...) ».
Par ailleurs, lorsqu'une agression sexuelle est commise, les policiers peuvent faire enquête et la procédure prévue au Code criminel peut aussi être appliquée.
Il s'agit là de moyens pour obtenir justice, pour faire reconnaître la gravité des agressions sexuelles et pour protéger d'autres jeunes enfants, adolescents et adolescentes qui pourraient aussi être victimes du même agresseur.
À la suite d'une agression sexuelle, il est possible que les victimes ressentent plusieurs émotions, douleurs et malaises :
Principales conséquences observées chez les jeunes enfants, les adolescents et les adolescentes :
* sentiment de peur, de trahison, de culpabilité, d'ambivalence;
* anxiété, dépression;
* faible estime de soi, colère;
* insomnie, troubles du sommeil (cauchemar);
* retard de développement (physique, psychologique);
* troubles d'attention, problèmes scolaires;
* comportement sexuel inadéquat en fonction de l'âge ou du niveau de développement;
* problèmes de comportement, fugue, prostitution;
* délinquance, toxicomanie, comportement autodestructeur (mutilation);
* problème alimentaire (boulimie, anorexie);
* somatisation, douleurs chroniques;
* maladies transmises sexuellement (MTS, Sida, etc.);
* retrait du milieu familial, placement, perte du soutien maternel, etc.
Principales conséquences observées chez les adultes victimes (80 % des victimes d'agression sexuelle sont de sexe féminin) :
* peur des représailles de l'agresseur;
* dépression, angoisse;
* sentiment de trahison, de culpabilité;
* insomnie, trouble du sommeil (cauchemar);
* faible estime de soi, colère;
* dysfonction sexuelle, baisse du désir sexuel;
* idées suicidaires, tentatives de suicide;
* abus d'alcool, drogue, pharmaco dépendance;
* désordre alimentaire;
* douleurs chroniques, maladies transmises sexuellement (MTS, Sida, etc.);
* manque d'efficacité au travail, perte d'emploi;
* peur et méfiance généralisées;
* non participation à la vie sociale et collective, frein au développement et à l'autonomie, etc.
Certaines conséquences (peur de
l'agresseur et de représailles, crainte de la réaction des parents et des
proches, sentiment de culpabilité et de honte, etc.) peuvent pousser la victime
à ne pas parler de l'agression qu'elle a subie.
Cependant, rompre le silence permet d'atténuer les effets d'une agression
sexuelle. Il est donc important d'en parler à quelqu'un. Il faut briser le
silence pour que ça cesse!
Commentaires